DAF - DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES

La Direction des affaires foncières (DAF) a été créée en 1997 pour répondre à la volonté du Pays que l’administration soit mieux adaptée au traitement des problèmes fonciers qui engendre des difficultés à exploiter certaines terres et qui constituent un frein au développement économique et social de la Polynésie française.

Cette structure unique rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières :

• vous informe sur vos droits immobiliers et les différents recours en matière foncière
• administre les biens du Pays
• délivre des documents cadastraux, des fiches généalogiques, des copies d’actes, des comptes hypothécaires, etc ….

Assistance dans vos démarches foncières

Des agents fonciers sont là pour :

• éclairer les usagers sur les requêtes en matière foncière ;
• orienter les usagers dans leurs recherches, facilite leur accès à l’information foncière et les guider dans la constitution des dossiers fonciers ;
• Délivrer les fiches d’information généalogique

Le Cadastre de la Polynésie française

Près de 98,5 % de la Polynésie française a été cadastrée.

La division du Cadastre de la DAF assure la délivrance des documents cadastraux nécessaires pour la constitution des dossiers des usagers pour constituer des dossiers de permis de construire,  de demande pour une maison OPH, d’achat ou de vente d’un terrain, de revendication de terre, etc …

Pour obtenir ce document, il vous suffit de connaître :

• les références cadastrales ;
• la situation géographique de la parcelle ;
• le nom du propriétaire de la parcelle ;
• le nom de la terre.

Le Domaine en Polynésie française

• dresse et tient à jour l’ensemble des biens immobiliers de la Polynésie française ;
• instruit les demandes de location des terres domaniales pour divers projets (économiques, agricoles, touristiques, pour habitation, etc…) ;
• instruit les demandes d’occupation du domaine public maritime (remblai, ponton, slipway, etc…) ;
• procède à la vente aux enchères des biens réformés du Pays.

La recette – conservation des hypothèques

Elle est dirigée par un agent qui cumule les fonctions de conservateur des hypothèques et de receveur de l’enregistrement des domaines.

• Conserve les registres fonciers, délivre les titres, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
• Accomplit les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières, délivre les états et certificats, liquide et perçoit les droits et salaires établis à l’occasion de ces formalités ;
• Liquide les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
• Enregistre les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
• Reçoit et enregistre les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
• Chargé de la recherche et la prise de possession des successions en déshérence.