1. La EURL ZUCKOO dont le siège social est situé Rue Wallis – Immeuble Wallisa – BP 1654 – 98713 PAPEETE et immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro B67566 et le numéro TAHITI 15256B, ci-après dénommée « l’éditeur » propose des insertions publicitaires sur différents supports (papier et internet). Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente exonérées ci- après, paraphées et signées par l’annonceur ou son mandataire.
2.1 L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande daté, cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire.
Sans la signature du bon de commande, la réservation ferme n’est pas réalisée et l’emplacement non assuré. L’ordre doit être retourné impérativement au plus tard 30 jours avant la parution.
2.2 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la EURL ZUCKOO et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation de modification de l’ordre par la EURL ZUCKOO. Tout ordre signé est définitif et ne pourra pas être annulé. La non-livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.
2.3 Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable par courrier de l’éditeur.
3.1 Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. L’éditeur est dégagé de toute responsabilité de toute nature encourue du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à indemniser l’éditeur de tout préjudice qu’il subira de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
3.2 L’éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuelles versées.
3.3 Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saura ni dispenser l’annonceur du paiement des annonces. Messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours. En particulier, l’éditeur ne pourra être rendu responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par ses services.
3.4 La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’annonceur dans le cas où l’éditeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que : -requête de l’hébergeur du site : - impossibilité de montage (difficultés techniques) ; - nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics ; - de façon générale, tous cas de force majeure.
3.5 Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’éditeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement à l’annonceur et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.
3.6 L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période.
4.1 Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’après l’enregistrement de la commande ferme et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail sans que l’absence de communication de ces éléments ne puisse avoir pour effet d’annuler la commande enregistrée.
4.2 Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques de l’éditeur. Dans le cas contraire, l’éditeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
4.3 Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais de 72 heures. A défaut, le bon à tirer est considéré comme définitif.
4.4 tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 4.1) sera facturé.
4.5 L’éditeur, n’est pas responsable des accidents éventuels survenus aux éléments techniques.
4.6 Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescris par l’éditeur, sont considérées comme acceptées par l’annonceur.
4.7 Conservation des documents. Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l’annonceur ou son mandataire chez l’éditeur 15 jours au plus tard après la dernière date de parution. Passé ce délai, l’éditeur ne sera plus tenu de conserver lesdits éléments techniques.
4.8 Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par l’éditeur reste sa propriété artistique. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande.
4.9 Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel, qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à fin d’insertions, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent l’éditeur de toutes réclamations à cet égard.
5 Les annonces sont justifiées par un exemplaire de la publication -pour une publication papier- ou par la mise en ligne -pour une publication WEB-. Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non-règlement de la publicité ou au décalage dudit règlement.
6. La mise en ligne de la publicité sur les sites internet souscrits intervient dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du règlement correspondant à cette dernière. L’annonceur pourra, à titre exceptionnel, demander à l’éditeur la mise en ligne de la publicité à une date particulière, en fonction de ses impératifs commerciaux ou pour d’autres motifs.
L’éditeur, dans la mesure du possible, tâchera de satisfaire cette demande, sans que cela ait un caractère obligatoire pour l’éditeur, qui ne saurait être tenue pour responsable de tout retard en dehors des délais ordinaires de mise en ligne figurant aux présentes conditions générales.
7. Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la parution sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
8.1. Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est adressée à l’annonceur et, le cas échéant, à son mandataire.
8.2 La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la parution. Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant accord définitif.
8.3 Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement ou du bon de commande.
8.4 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’éditeur dans un délai maximum d’une semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation de l’annonceur ou de son intermédiaire ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet.
9.1 La publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de l’ordre. Toutefois, en fonction de sa situation particulière un annonceur pourra se voir accorder un délai de paiement. Les paiements seront libellés au nom de l’éditeur.
9.2 Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
9.3 En cas de retard de paiement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue, portent de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ; les frais de recouvrement étant à la charge exclusive du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions.
10.1 Le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période même durée aux mêmes clauses et conditions sous le numéro du bon de commande en référence.
10.2 Le présente contrat étant en tacite reconduction, sa résiliation est soumise à l’envoi d ‘une lettre recommandée à la EURL ZUCKOO au moins un mois avant la date d’échéance.
10.3 Par exception, si le prix des prestations devait évoluer à la hausse ou à la baisse, la EURL ZUCKOO doit informer le client par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
11. Si l’un des articles des conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.
12. Il appartient à l’annonceur d’assurer sa propre sécurité informatique. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’annonceur par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.
Il appartient également à l’annonceur de s’assurer de la comptabilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par l’éditeur.
13. Tout différend découlant de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE dont le siège social de l’éditeur dépend.
