CDE - CONTRÔLE DES DÉPENSES ENGAGÉES

Missions

L’institution d’une procédure de contrôle préalable sur l’engagement des dépenses constitue une obligation légale à la charge de la Polynésie française figurant à l’article 182 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, consacrant ainsi l’autonomie fonctionnelle du CDE.

Ce contrôle est organisé par délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019.

Le contrôleur des dépenses engagées, assisté du service du contrôle des dépenses engagées, des contrôleurs délégués dans les circonscriptions administratives et des correspondants CDE dans les cabinets ministériels, les services administratifs, les établissements publics à caractère administratif et au conseil économique, social, environnemental et culturel.