CDE - CONTRÔLE DES DÉPENSES ENGAGÉES

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  • ADMINISTRATION ET INSTITUTIONS

  • BP 3072 - 98713 Papeete 

    À PROPOS

    L'institution d'une procédure de contrôle préalable sur l'engagement des dépenses constitue une obligation légale à la charge de la Polynésie française figurant à l'article 182 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, consacrant ainsi l'autonomie fonctionnelle du CDE.


    Ce contrôle est organisé par délibération n°2019-47 APF du 27 juin 2019.


    Il définit le service du contrôle des dépenses engagées comme le service qui assiste le contrôleur des dépenses engagées dans ses missions telles que définies par la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif.

    Voir aussi

    MEF - MINISTÈRE DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE, EN CHARGE DE L'ÉNERGIE, DE LA PSG ET DE LA COORDINATION DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE