APC - AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE

Bâtiment du Gouvernement - RDC - Avenue Pouvana'a a O'opa PAPEETE TAHITI

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  • ADMINISTRATION ET INSTITUTIONS

  • BP 27 - 98713 Papeete

    À PROPOS

    L’Autorité polynésienne de la concurrence agit au nom de la Polynésie française, qui lui a délégué une partie de son pouvoir réglementaire, dans le domaine de compétence qui lui est assigné. Elle est indépendante à la fois des pouvoirs publics et des secteurs économiques contrôlés. Elle exerce ses mis- sions sur saisine du gouvernement pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales, ou sur saisine d’un plaignant en pratique anticoncurrentielle. Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.

    Elle prend des décisions quasi-juridictionnelles à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles en ordonnant, le cas échéant sous astreinte, d’y mettre fin, en prononçant des sanctions pécuniaires, et, en cas de gravité et d’urgence, en prenant des mesures conservatoires de nature à en sup- primer les effets. Il lui revient d’autoriser des opérations de concentration ou de création ou d’extension de surfaces commerciales, parfois sous réserve d’engagements de nature à gommer les effets anticoncurrentiels de l’opération et plus rarement de refuser de les autoriser. L’Autorité peut sanctionner les abus de position dominante ou d’état de dépendance économique ou faire connaître ses préoccupations de concurrence aux entreprises en position dominante dans un secteur économique ou dans une zone de chalandise et leur enjoindre de les dissiper. Ses décisions peuvent être contestées devant le juge judiciaire ou administratif compétent. Elle rend aussi des avis, le cas échéant, assortis de recommandations.


    Manager

    MEROT Jacques - Président 40 50 49 00

    Voir aussi

    MEF - MINISTÈRE DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE, EN CHARGE DE L'ÉNERGIE, DE LA PSG ET DE LA COORDINATION DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE